C.G.U

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation de services constituent le socle de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client (ci-après dénommées les Parties), conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les prestations conclues par le Prestataire l’Entreprise Individuelle C Solution Cécile ROSSIGNOL auprès de tout Client.

Les présentes conditions générales resteront applicables aux Parties, même si le Client veut appliquer ses conditions générales d’achat. Le Client, en acceptant la relation commerciale avec la EI C Solution Cecile ROSSIGNOL, accepte que ses conditions générales d’achat ne sauraient se substituer aux présentes conditions générales de prestation de services.

Toute acceptation de devis, de convention de placement ou de convention de formation, implique l’acceptation et l’application de plein droit, des présentes conditions générales de prestation de services.

Article 2 – Conditions de réalisation de la prestation

• 2-1 Documents obligatoires :

La relation commerciale entre la EI C Solution Cécile ROSSIGNOL et le Client débute par l’acceptation du devis, de la signature de la convention de formation ou la convention de placement, aucune relation commerciale ne saurait être avérée sans la signature des Parties de ce document.

Il n’appartient pas à la Entreprise Individuelle C Solution, de vérifier le pouvoir du signataire à s’engager chez le Client, le cachet commercial faisant foi de ce pouvoir.

La prestation RH proposée par l’EI C Solution s’adapte aux besoins du Client pour lui apporter une réponse en adéquation avec sa demande notamment en terme de prestation ciblée : entretiens professionnels, Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), bilans de compétences ou de positionnement, prestation de formation. Afin de répondre à son obligation de moyen et de réaliser sa prestation, la EI C Solution se réserve le droit de demander tout document à sa bonne exécution.

L’ EI C Solution remettra à son Client les conditions de réalisation de la prestation RH ou le programme de formation convenu après signature de la convention de formation.

• 2-2 Conditions de réalisation d’une offre de placement :

Pour le Prestataire :

En cas de prestation RH concernant une offre de placement ; conformément aux dispositions législatives en vigueur, le Prestataire s’interdit toute distinction, exclusion ou préférence, fondées sur des discriminations sanctionnées par l’article L.1132-1 et suivants du Code du Travail.

Il s’interdit de collecter ou d’enregistrer toute mention qui ferait apparaître, directement ou indirectement, une telle discrimination ou une limite d’âge maximum. Par ailleurs, les informations enregistrées par le Prestataire concernant les candidats sont confidentielles.

Les candidatures seront présentées par le prestataire au Client par tout moyen (écrit, courriel, télécopie…).

Pour le Client :

Il appartient au Client de juger de l’adéquation entre son offre et la demande d’emploi. Il est en conséquence seul décisionnaire de l’embauche de l’un des candidats présentés par le Prestataire.

Une fois le candidat embauché par le Client, la facture est réputée due et il n’est pas de la responsabilité de la EI C Solution que le salarié se désengage pendant ou à l’issue de la période d’essai ou que le Client rompe le contrat de travail pendant la période d’essai.

• 2-3 Calendrier d’une prestation de formation

Lors de la signature du devis ou de la convention de formation, les parties établissent le calendrier du déroulement de la formation, ce calendrier est non modifiable sauf cas suivants :

– Modification à l’initiative du client :

En cas d’annulation de participation reçue trois jours ouvrables après la signature des documents obligatoires (devis ou convention de formation), une somme égale à 75% du montant total des frais de formation restera à la charge du Client, à titre d’indemnité́ forfaitaire.

En cas de non-participation à la formation d’un stagiaire inscrit ou d’abandon ou d’exclusion en cours de formation, la totalité́ des frais de formation est à la charge du client, à titre d’indemnité forfaitaire.

Les sommes facturées au titre du présent paragraphe ne sont pas, par nature, imputable sur la participation obligatoire au financement de la formation continue et ne peuvent donc être prises en charges par un organisme paritaire collecteur agrée.

Modification à l’initiative de la EI C Solution :
Certaines circonstances ou évènements peuvent amener l’EI C Solution, à annuler ou à reporter à une autre date le calendrier initialement prévu.

Dans tous les cas, l’EI C Solution informera dans les meilleurs délais son client.

Le Client avisé, se chargera d’informer lui-même chaque participant inscrit à la formation annulée ou reportée.

En cas de modification des dates initialement prévues, le client aura le choix entre le report de leur inscription ou l’annulation de leur engagement à la formation.

Dans tous les cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité due au report ou à l’annulation du calendrier initial, de la part de l’EI C Solution.

Article 4 – Obligation des parties

• 4-1 Obligation de l’EI C Solution :
  l’EI C Solution s’engage à faire bénéficier chaque participant à une formation conforme aux finalités fixées dans la convention de formation.
  
  Cet engagement constitue une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, par des professionnels (personnels ou sous-traitant de la l’EI C Solution ayant les compétences requises à cette obligation de moyen.
  
  L’EI C Solution assure la responsabilité pédagogique de l’enseignement, de ses formateurs ou de ses sous-traitants.
  
  L’EI C Solution engage sa probité dans l’évaluation des participants, elle ne pourrait être tenue responsable de l’échec des participants au test d’évaluation. Elle assure le bon déroulement de la formation, est garante de la signature des feuilles de présence des stagiaires. A l’issue de la formation, elle délivre à chaque participant, une attestation de fin de formation.

• 4-2 Obligation du client :
  Le client est responsable du comportement de ses salariés lors des sessions de formation, notamment en cas de dégradation de matériel, où il sera tenu au paiement de la remise en état. Il est informé que ses salariés restent sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. En cas d’incident ou d’accident pendant la formation, seule sa responsabilité en qualité d’employeur est engagée. Il s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales et celles de la convention de formation.

Article 3 – RGPD
Les données personnelles font l’objet en France d’une protection depuis la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Ces règles viennent d’être révisées par la loi française intégrant le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Nos règles internes mises en place dans ce cadre répondent aux exigences de ce nouveau texte et vos données personnelles sont conservées dans nos bases sécurisées. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données et vous pouvez vous opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données que vous nous avez fournies. Vous pouvez faire valoir ces droits par écrit à l’adresse email contact@csolution-agence.fr

Article 4 – Facturation et paiement
A l’issue de la formation, l’EI C Solution remet tous les documents de fin de stage (feuille de présence,
attestation de formation…) au client, ainsi que la facture de sa prestation.

La facture émise pour la réalisation de la prestation RH ou de formation par l’EI C Solution est payable à 30 jours.
A défaut de paiement, et après relance écrite, l’EI C Solution peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre son Client.

En cas de défaut de paiement, l’application de plein droit de pénalités de retard sera appliquée. Selon l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra être perçue en sus des pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article, son montant est fixé à 40 €.

Le fait pour le Client d’émettre une réclamation à l’égard de l’EI C Solution, n’a aucun effet suspensif sur l’exécution de ses obligations à l’égard de cette dernière.

Article 5 – Droit applicable et compétences
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de prestation de services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Le tribunal compètent en la matière sera le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Mise à jour du 12/02/2024.